Mentions légales

Agence Citrus, représentée par Florence COLONNA, florence.colonna@agencecitrus.com

Titulaire d'un CAPE C768 auprès de la structure d’appui Provence Création d’Entreprises, sis à 1 La Canebière – Entrée Quai des Belges, 13001 MARSEILLE

N° SIRET 423 194 307 00033 – Code APE 9499Z

N° de formateur : 93 13 11 559 13

CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS AGENCE CITRUS

CGV disponibles sur simple demande -  Ref . CGVcitrus15052020

Le “Client” désigne toute personne morale dont les coordonnées sont mentionnées au recto de la proposition commerciale. Le “Prestataire” désigne Florence COLONNA, titulaire d'un CAPE C768 auprès de la structure d’appui Provence Création d’Entreprises sis à 1 La Canebière – Entrée Quai des Belges, 13001 MARSEILLE N° SIRET 423 194 307 00033 – Code APE 9499Z. Les “Parties” désignent conjointement le Client et le Prestataire.  La validation de la proposition commerciale, par sa signature ou tout autre moyen écrit, vaut CONTRAT et acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente (ci-après les “CGV”). Les présentes CGV, la proposition commerciale associée et tout autre document mentionné dans la proposition commerciale constituent l’intégralité des engagements contractuels des Parties.

1.      Objet des Prestations. Le Client confie au Prestataire les missions décrites dans la proposition commerciale dans les termes qui y sont établis et dans les limites définies dans les présentes CGV. (ci-après les “Prestations”). Les prestations fournies par le Prestataire ont pour objet le conseil, l’accompagnement, la formation RSE (responsabilité sociétale des entreprises) et l’organisation d’événements auprès des entreprises, des organismes de formation et des collectivités : diagnostic et plan d’action RSE, accompagnement certification qualité, marque employeur Ressources Humaines, gestion des déchets (alimentaires et emballages), teambuilding, etc.

2.      Descriptif des Prestations. Les Prestations sélectionnées par le Client sont détaillées dans la proposition commerciale et/ou dans tout autre document contractuel auquel la proposition commerciale fait référence.

3.      Obligations et modalités d’exécution des Prestations. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution des Prestations, à informer le Client de toute difficulté qui pourrait survenir, respecter les règles de sécurité du Client dans ses locaux. Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Prestations et à porter à sa connaissance tout élément qui pourrait avoir un impact sur les Prestations, ainsi que toute information sollicitée par le Prestataire dans les meilleurs délais.  Le Client s’engage à payer le Prestataire pour les Prestations réalisées dans les conditions prévues à l’Article 8 des CGV. Le Prestataire et le Client s’engagent à collaborer et à avoir des échanges d’information réguliers. Ainsi, le Client s’engage à s’impliquer dans la démarche RSE engagée avec le Prestataire, à identifier un interlocuteur privilégié responsable de l’interface avec le Prestataire, permettre aux équipes et établissements concernés du Client de participer dans de bonnes conditions à la mise en place des Prestations et d’assurer la logistique liée aux différentes Prestations.

4.      Durée. Les Prestations sont prévues pour la durée indiquée dans la proposition commerciale. Le calendrier des Prestations indique des délais indicatifs de réalisation des Prestations. Le respect de ces délais et de l’exécution en bonne et due forme des Prestations dépend du respect par le Client des obligations qui lui incombent au titre du principe de collaboration.

5.      Modification des Prestations. Tout nouvel élément ayant un impact sur les Prestations entrainera la modification des Prestations et du prix de celles-ci. Toute nouvelle demande de prestation pourra faire l’objet d’un avenant ou d’un nouveau contrat.

6.      Responsabilité. La responsabilité du Prestataire est limitée au prix des Prestations en cas d’inexécution des obligations mises à sa charge et ne pourra être tenu responsable qu’en cas de faute grave dûment prouvée. La responsabilité est limitée aux dommages directs subis par le Client à l’exclusion de tout dommage indirect de quelque nature que ce soit, notamment de pertes d’exploitation ou de chiffre d’affaires.

7.      Confidentialité et Protection des Données Personnelles. Chacune des Parties est soumise à la confidentialité la plus stricte et, en conséquence s’interdit de faire usage et de diffuser toute information relative aux Prestations et à toute information portée à la connaissance de l’autre pendant l’exécution des Prestations et pour une durée de 2 ans à compter de la fin de celles-ci. Les Parties reconnaissent d’un commun accord que le contenu des documents et livrables liés aux Prestations ne peut être communiqué à tout tiers partenaire ou non du Client pendant toute la durée d’exécution des Prestations et dans les 2 ans suivants la fin des Prestations sans l’accord exprès du Prestataire en vertu des articles 9 et 10 : Propriété intellectuelle et Communication. Dans le cas où le Prestataire aurait à connaitre de données personnelles de personnes physiques: le Client s’engage à les en informer préalablement et à obtenir leur accord, le Prestataire y aura accès uniquement lorsque ces données seront essentielles à l’exécution des Prestations et pour la durée des Prestations.

8.      Prix et Conditions de paiement. Le prix des Prestations est stipulé en euros et hors taxes ; s’ajoute la TVA en vigueur au jour de la proposition commerciale. Les Prestations feront l’objet d’un acompte de 30%. Le paiement des étapes intermédiaires et du solde aura lieu dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de facture. Les frais annexes de mission et/ou de déplacement sont identifiés le cas échéant dans la proposition commerciale. Le paiement des Prestations sera réalisé par virement bancaire. Les coordonnées bancaires du Prestataire seront transmises dans les meilleurs délais au Client. Les documents et livrables fournis restent la propriété du Prestataire jusqu’au complet paiement du Prix des Prestations.

9.      Propriété Intellectuelle. Le « Diagnostic et plan d’action RSE 360 » ainsi que les éléments méthodologiques propres au Prestataire et identifiés comme tel, ainsi que la charte graphique du Prestataire et l’usage des termes « agence CITRUS » pour la diffusion et publicité de ses Prestations restent la propriété du Prestataire à la fin des Prestations. Seuls les livrables identifiés dans la proposition commerciale deviennent la propriété du Client sous réserve du complet paiement des Prestations par le Client tel que prévu à l’article 8 : Prix et conditions de paiement. Toute modification ou utilisation des livrables et conseils prodigués par le Prestataire  à l’issue des Prestations devient la responsabilité du Client. Néanmoins, toute reproduction totale ou partielle des livrables, pour quelque motif que ce soit, en dehors de l’usage pour lequel ils sont destinés et non expressément autorisés par le Prestataire est strictement interdite.

10.    Communication. Sauf demande expresse écrite contraire par le Client, celui-ci autorise le Prestataire à mentionner son nom, son logo et la nature des services rendus au Client à des fins de renommée de clientèle sur les supports de communication, listes de référence client et propositions commerciales à l’attention des prospects et de la clientèle. Toute mention ou communication des Prestations ou des livrables par le Client devra être expressément autorisée par le Prestataire. Le Client s’engage à respecter la charte graphique.

11.    Suspension – Résiliation. Le non-paiement de l’acompte suspend le lancement des Prestations. De manière générale, le non-paiement des sommes dues au titre des Prestations dans les délais prévus dans les présentes CGV ou le non-respect par le Client de la communication d’informations ou du principe de collaboration entrainera de plein droit la suspension des Prestations jusqu’à régularisation par le Client. Le cas échéant, le Prestataire pourra demander la résiliation des Prestations par lettre recommandée avec avis de réception en cas de manquement répété ou prolongé des obligations du Client. La résiliation n’éteint pas l’obligation du Client de payer les Prestations réalisées et le Prestataire se réserve tous moyens d’action judiciaire à cette fin ainsi que la réparation de son préjudice moral et financier.

12.    Force majeure et Cas fortuit. L’exécution des obligations du Prestataire est suspendue lors de la survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure qui empêcherait l’exécution des Prestations. Par exemple, en cas d’incapacité physique du Prestataire d’exécuter les Prestations, en cas de grève des transports en commun ou des services de connexion internet ou tout autre évènement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant la réalisation des Prestations. Le Prestataire en informera le Client dans les plus brefs délais, ainsi que de l’avancée de la situation de force majeure ou du cas fortuit. Si le cas fortuit ou de force majeure dure plus de 30 jours consécutifs, les Prestations pourront être résiliées par le Client, le prix des Prestations réalisées reste dû et les frais avancés restent acquis au Prestataire.

13.    Changement d’entité juridique. Tout changement de statut juridique du Prestataire ne peut entrainer la résiliation des Prestations. Le Prestataire notifiera le Client si un tel changement a lieu et les termes du contrat resteront opposables à l’identique au Client.

14.    Droit applicable et juridiction compétente. Les CGV ainsi que la proposition commerciale et tout autre document contractuel sont régis exclusivement et dans son intégralité par le droit français. Dans le cas d’une difficulté rencontrée dans l’interprétation ou l’exécution de celles-ci, les Parties devront tenter de résoudre ladite difficulté à l’amiable pendant une durée de deux mois après la survenance du litige. Si les Parties n’y parvenaient pas, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Marseille, seule juridiction compétente.